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Une question de solidarité intercantonale

Une position de la Fédération des Églises protestantes de Suisse FEPS à propos de l’initiative populaire fédérale « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale »

L’initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables) » a été déposée le 6 mai 2008. Lancée par le PS, elle vise à mettre un terme à la « concurrence fiscale » et à créer « une plus grande justice fiscale » . Elle prévoit à cet effet d’inscrire dans la Constitution des taux d’imposition minimaux et obligatoires pour les hauts revenus et les grandes fortunes. Dans son message du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative sans proposer de contre-projet.

Position de la FEPS

En réaction à la crise économique et financière mondiale, le débat public sur la proportionnalité des indemnités chez les très hauts revenus s’est nettement durci. Dans ce contexte, l’initiative « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale », concentrée sur les taux d’imposition les plus élevés, vise aussi à mettre davantage à contribution au service du bien public les hauts revenus et les personnes fortunées. Elle déclenche ainsi une discussion importante et nécessaire sur la justice fiscale, et propose une solution politique concrète pour mettre un terme à la migration fiscale.
Mais en même temps, l’initiative présente un certain nombre de faiblesses. Ainsi la mesure consistant à fixer des taux d’imposition minimaux pour les hauts revenus et fortunes court le risque d’être arbitrairement contournée par l’établissement d’autres avantages. En outre, en se focalisant sur les gros salaires et les personnes fortunées, elle occulte des aspects importants de la justice fiscale, notamment dans le domaine de l’imposition des entreprises, de l’imposition à forfait, de l’imposition des familles, ou encore par rapport au rôle de la Suisse face à le concurrence fiscale à l’échelle mondiale.
L’initiative sur les impôts met en lumière un manque de solidarité choquant. La concurrence des cantons en matière de politique fiscale a pour conséquence absurde que les cantons perdants de la lutte pour l’abaissement des taux d’imposition se voient encore « punis » au niveau du droit fiscal pour leur solidarité intercantonale. Le problème prioritaire n’est donc pas un problème de justice comme le proclame l’initiative, mais bien une question de solidarité entre les cantons dans leur façon d’assumer leurs obligations réciproques inscrites dans la loi.

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